CGVI

Conditions Générales de Vente Internet


En vigueur au 05/05/2018


ARTICLE 1 - Champ d'application


Les présentes Conditions Générales de Vente (dites "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants:


Tavaux de secrétariat et d'assistance administrative tels que proposés par le Prestataire aux clients sur le site juli@ssist.


Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet juli@ssist.fr.


Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toutes passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.


Ces CGV sont accésible à tout moment sur le juli@ssist et prévaudront sur tout autre document.


Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en renvoyant le devis signé avec la mention "Bon pour Accord".


Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avedc le Client.


Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes:

BASTIEN JULIE

4 rue Robert Branchard 95870 BEZONS

Numéro d'immatriculation: 839149390

Mail: juliassist34@gmail.com

Téléphone: 0649242016


Des droits de douane, taxes locales,droits d'importation ou taxes d'état sont succeptibles d'être exigibles. Ils seront à laé charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.


ARTICLE 2 - Prix


Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site juli@ssist, lors de l'enregistrement de la commande par le prestataire.


Les prix sont exprimés nets en Euro. Sous le régime de Micro entrepreneur, la TVA est non applicable selon l'article 293B du Code Générale des Impôts.


Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestaire.


Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.


Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.


Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.


ARTICLE 3 - Commandes


Il appartient au Client de selectionner sur le site juli@ssist les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes:


Les ventes de prestations ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis et de son acceptation par la signature de son client. Les éventulles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du prestataire, que si elles sont notifiées par écrit et après signature d'un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.


La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.


Topute commande pasée sur le site juli@ssist constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.


Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relaif au paiement d'une commande antérieur.


ARTICLE 4 - Conditions de paiement


Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes:

_ Paiement par chèque

_ Ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)


Le prix est payable selon les conditions et l'échéancier suivants:


Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis. Ils sont libellés en euros et nets à la réalisation de la prestation. juliassist s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la signature du devis.


En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquise automatiquement et de ^plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.


Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.


Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocoles défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site juli@ssist.


Les paiements effectués par le Clients ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectifg des sommes dues, par le Prestataire.


Le Prestatairte ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans condition ci-dessus indiquées.


ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations


Les services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes:


La livraison est effectuée:


- Soit par la remise directe au client des documents concernant la prestation.

- Soit par l'envoi d'un courrier postal ou courrier électronique à l'attention du client.

- Soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le devis via un courier postal.


Lesdits Services seront fournis qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. A compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa comande sur le site de juli@ssist.


Le prestataire s'engage à faire de ses meilleurs efforts pour founir les Services commandés par le clients, dans le cadre d'une obligation d moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.


Si les services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 5 jours par courier AR après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L 216-3, et L 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivents la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation retenue.


En cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture de Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.


Le client disposera d'un delai de 24 heures à compteer de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail ou courrier AR, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.


Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.


Le Prestaire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les services dont le défault de conformité aura été dûment prouvé par le Client.


ARTICLE 6 - Droit de retractation


Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation après l'acceptation  et sigature du devis.


Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.


ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispostions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes:


Dispositions relatives aux garanties légales


Articles L217-4 du Code de la consommation

" Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des defauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilté."


Article L217-5 du code de la consommation

" Le bien est conforme au contrat:

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblalbe et, le cas échaéant

- S'il correspond à la description donnée par le BVendeur et possède des qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux dévlarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. "


Articles L217-12 du Code de la consommation

" L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "


Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.


Le Prestataire remboursera, rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 2 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.


La garantie du Prestataire est limité au remboursement des Services effectivement payés par le Client.


Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsalbe ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.


Les services fournis par l'intermédiare du site juli@ssist de Prestaitaire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.



ARTICLE 8 - Informatiques et libertés


En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il es rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au taitement de sa commande et à l'établissement des facturess, notamment.


Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargé de l'exécution, du raitement, de la grstion et du paiement des commandes.


Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site juli@ssist a fait l'ojet d'un déclaration auprsè de la CNIL, numéro 2181155.


Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modidfication, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.


Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique "mentions légales" du site juli@ssist.


ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle


Le contenu du site juli@ssist est la ropirété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationnales relatives à la propiété intellectuelle.


Toute reproduction toale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est succeptible de constituer un délit de contrefçon.


ARTICLE 10 - Droit applicable -  Langue


Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises aux droits français. 


Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 


ARTICLE 11 - Litiges


Pour toutes réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du Prestaire indiqué à l'article 1 des présents CGV.


Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiaation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de réglement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.


Le Client est informé qu'il peut, également recourir à la plaeforme de Réglement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu:odr:main:index.cfm?event=main.home.show


Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'aurait pas fait l'objet d'un réglement amiable entre le Vendeur ou par médiation, seront soumis au tribinaux compétents dans les conditions de droit commun.